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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 133 résultats pour « article 131-43 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique
Article D131-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
Afin de sélectionner une unité de compte mentionnée à l'article R. 131-1-1 en application du 1° de l'article R. 131-1-2, le souscripteur ou l'adhérent suit la procédure ci-après :
Article R131-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations
Article 104
L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août
Article 55
Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
Article 23
Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.
Article L554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L114-55
pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Article L2164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
Article 727-3
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/
Article L442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15,
Article 321-44
Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que : 1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
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