1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le principe de la concentration des moyens ne doit pas avoir pour effet de priver les requérants d'un accès effectif au juge ; qu'en opposant à M. et Mme I..

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

768 du code général des impôts, ensemble l'article 1354 ancien du code civil ; 5) ALORS, encore, QUE toute somme engagée comme dépense dans une société qui n'est pas justifiée comme étant une charge

829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

1351, devenu l'article 1355, du code civil. 3- ET ALORS QUE le jugement du 2 avril 1991 avait reconnu à Mme D...

1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1603 du code civil.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier

L'article 1354 ancien du code civil, applicable à la présente procédure introduite antérieurement au 1er octobre 2016, énonce que l'aveu qui est opposé à une partie est judiciaire ou extra-judiciaire.

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

259, 1354 et 1356 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, et de préciser les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant

; qu'en s'étant prononcée ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

1154 du code civil, -304,90 euros à titre de dommages-intérêts, -457,35 euros en vertu de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.