Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1416 du Code de Procédure civile ; Sur l'identité de la société débitrice : L'article 1104 alinéa 1er du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 28 avril 2022 L'article 1416 du code de procédure civile, relatif à l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer

articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

[K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la S.A.

; - condamner la société Crédipar au paiement d'une somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure

Vu les articles 1101 et suivants du code civil.

DISCUSSION 1- Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer En vertu de l'article 1416 du Code de procédure civile, « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Q] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

450 du code de procédure civile