Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour

1448 et 1506 du code de procédure civile.

[U] [J] de celle de complicité de vol avec arme ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du

du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En tout état de cause, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le

ait été formulée dans le délai requis, cette décision se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1423 du nouveau code

X... et la société Lioser, comme n'ayant pas été formé comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 527 et 901 du code de procédure civile ; Mais

Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité