1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

X... en nullité de la vente pour dol, subsidiairement, en résolution sur le fondement de l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que, suivant les articles 1643 et 1645 du Code civil, le fabricant vendeur, qui n'a pu légitimement ignorer le défaut de conformité des tuiles vendues

L'article 1644 du code civil dispose que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

 902,42 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

1626, 1637 et 1147 du code civil.

520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1643 du code civil dispose que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; que

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement

1641 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut d'entretien dénoncé par l'expert comme étant à l'origine de l'encrassement du bac dégraisseur et du réseau de collecte en vide sanitaire