1719 et 1725 du code civil.

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, rappelant que les parties étaient liées par un contrat de bail et non par

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1719 alinéa 1er du code civil pour faire obstacle à la demande de résiliation , les locaux n'étant pas impropres à l'usage d'habitation ; que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de bail

1710 et 1582 du code civil ; 2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à l'expert administratif qui aurait implicitement retenu l'existence d'un contrat de vente, quand il lui incombait

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars 1996, M.

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A... n'étaient susceptibles

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société de fait nécessite que les associés partagent les bénéfices et les pertes de leur entreprise commune et non ceux et celles de leurs patrimoines

1134 du code civil ensemble les article L145-1 et suivants du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la société Résidence faisait valoir qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait

1113 et 1116 du Code civil ; alors que 2°) les consorts Y... avaient invoqué un faisceau de présomptions révélateur des manoeuvres auxquelles avait été soumis le bailleur et issues tant des précautions

purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du Code civil

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique