1760 du Code civil, avec intérêt à taux légal à chaque échéance, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée

1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant le coûts d commandement

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens, - Rappeler que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil ; - Ordonner l’expulsion de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

1184 et 1728 du code civil. 2.

du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts du commandement

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 alinéa 3 du code civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au paiement d'une indemnité

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général

1760 du code civil, -la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [N] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 octobre 2025 à 16h32, ordonnant la seconde prolongation du placement en