[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

1745 du Code général des impôts ; Mais, sur le moyen pris en ses autres branches : Vu l'article 198.

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs

1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du même code ; ALORS, 3°), QUE la résiliation judiciaire d'un bail ne prenant effet que du

1709, 1719, 1720 du code civil et 700 du code de procédure civile.

de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce qui implique l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

1719 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1777 et 1778 du Code civil que l'expert n'avait pas prises en compte, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 9) ALORS

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE toute mise à disposition