L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : 1° Avec un ou plusieurs

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8.

Article 6

—

ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

prise en charge correspondante au titre des articles L. 165-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code ou ayant bénéficié de ces dispositifs puis de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1-2 n'incluent que des remises portant sur les unités

Article 104

—

-Le présent article s'applique : 1° Aux services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; 2° Aux services ou parties de service

Article R6152-946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par les articles D. 6152-949 et D. 6152-950.

Article R4721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

Code du travail

A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste,

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14

Code de la santé publique

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les

Article 31

—

Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois le médecin n’a facturé aucun acte à l’assurance maladie, elle l’informe qu’elle suspend l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles.

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances

Article R160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Code de la sécurité sociale

L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article 68

—

publiés pour valoir saisie ; - Des citations en justice et des commandements interruptifs de prescription en vertu de l'article 2224 du Code civil. 2.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

Le taux est fixé à 0,50% pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article Annexe II

—

Article 5 Il est créé un article 8 bis ainsi rédigé : " Article 8 bis Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article

Article R4031-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

lors de la précédente élection ; 2° Pour les unions régionales dont les membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, selon la clé de répartition suivante : a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions

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