Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée

Article Annexe I

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article L613-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

L. 511-41-5 ou L. 612-34-1, l'Autorité apporte toute la coopération requise.

Article R6523-2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n°

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article R2352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R

Article R533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou 2° du III de l'article L. 533-26, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats pour l'une des

Article 18

—

Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-12, Sct. Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-15, Art. L433-16, Sct.

Article 1

—

A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Toutefois, le montant de leur allocation sera révisé ou liquidé sur la base des dispositions de l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret.

Article PE 37

—

Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements

Article 28

—

. - Paragraphes modificateurs III. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.

Article L532-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité des marchés financiers est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Article L511-41-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Code monétaire et financier

ces risques ne sont pas satisfaisants ; 2° Imposer à un établissement de crédit de petite taille et non complexe au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou à

Article R15-33-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 31

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Article L7343-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de négociation composée des représentants des organisations reconnues représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise en place

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