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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

65 601 résultats pour « article 265 C I »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation

Article D330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 65

Code monétaire et financier

I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie.

Article 7

—

I.-Dans chaque circonscription consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article 4.

Article L522-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Ils ne bénéficient pas des droits prévus au I de l'article L. 522-13.

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

I.

Article L32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

III. - Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants

Article L136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

I.

Article D351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

I.

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note

Article 78

—

I. à III. Paragraphes modificateurs. IV. Abrogé. V.

Article D782-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

Code monétaire et financier

I.

Article D783-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

Code monétaire et financier

I.

Article D784-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

Code monétaire et financier

I.

Article 40

—

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - abrogé V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article 13

—

I. - Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été

Article 4

—

I.

Article 144

—

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 69

—

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 15

—

I. ― Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 12 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été

Article R5121-178-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 59

Code de la santé publique

I.

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