Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 645 résultats pour « article 3141-28 du code du travail prévoit que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 645 résultats pour « article 3141-28 du code du travail prévoit que »
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LEGIARTI000043264179
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ; Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de
Article R13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97
, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi
Article R5545-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.
Article R3211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.
Article D717-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
ou des outils numériques conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 du code du travail ; e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail dans les conditions définies au 4° de
Article 3
En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code
Article L229-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.
Article L84 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire
Article 22
Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 64
Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.
Article 96
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent
Article L143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
avant le 28 mai 2003 ; 7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ; 8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant
Article 29-1
Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 26 du présent décret et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation
Article 2
la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code
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