414, 419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X...

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

419, 215 et 414 du Code des douanes et les a condamnés à diverses pénalités ; aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas pour seule mission la perception de droits de douane et n'intervient

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les

414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-1 et suivants, 44 du Code

et pratiqué le négoce clandestin de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

399-2- b, 414 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir participé

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,

à une marchandise dangereuse pour la santé publique prévue et réprimée par les articles 423 et 414 du code des douanes.