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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40c35cdc6046d4788303d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de quatre mois compte tenu d'une trésorerie excédentaire, des

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Trib. de Commerce

69b440d2cdc6046d478ca9af

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd90d5cdc6046d475b3d9e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public, Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu et entendu les

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9265cdc6046d475b5edb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

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Trib. de Commerce

69c828d4cdc6046d4753652c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82966cdc6046d47536f43

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82989cdc6046d47537190

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[R] SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

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Trib. de Commerce

69c82ab9cdc6046d47538663

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82ae0cdc6046d475388f2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82af4cdc6046d47538a41

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82b14cdc6046d47538cb0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82b22cdc6046d47538da6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82b31cdc6046d47538ea6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82b3fcdc6046d47538f7a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82b6acdc6046d47539270

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82c03cdc6046d47539d00

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82c14cdc6046d47539e0a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c82db7cdc6046d4753ba90

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c83247cdc6046d47540958

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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Trib. de Commerce

69c8329bcdc6046d47540f10

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

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