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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200139

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200140

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200141

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200093

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200283

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200285

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200286

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200287

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200288

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200289

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200290

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200291

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200292

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200294

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200295

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200296

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200297

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200299

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200300

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200301

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

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