Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue des pourvois qu'elle a formés par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

jours prévu par les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales et a donc accepté tacitement les observations de la société ; pour l'ensemble de ces raisons, la procédure d'imposition

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile et par le cinquième alinéa de l'article 57 du même code, et à peine de nullité les chefs du jugement

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 57-1424

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A l'appui de cette prétention, elle fait valoir que l'assurée était bien atteinte de la maladie «tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » désignée par le tableau n°57 B (1).

La société a régulièrement fait précéder son recours contentieux d’un recours préalable porté devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, laquelle a rendu une décision de rejet en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Gestion Musée de Pompelle, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prolac de son désistement envers la société Transports

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'Administration avait présenté à titre de termes de comparaison

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'Administration avait présenté à titre de termes de comparaison

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'Administration avait présenté à titre de termes de comparaison

été ajoutée que pour donner une apparence de fondement légale à une autorisation qui n'a été demandée et accordée que pour permettre l'application des dispositions de l'article 57 du Code général des

la "promesse de vente" d'un délai pour lever l'option, mention qui, en présence de la "promesse d'achat", n'avait plus de sens, la cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil ensemble les articles

D... a été mis en examen par le juge d'instruction, le lundi 16 décembre 2019, des chefs susvisés et a désigné, pour l'assister pour la suite de la procédure, Me G.... 3.