As the damage to the plaintiff associations’ earnings and livelihood was manifest, the Court granted the requested injunction under Article 1330 § 2 of the Civil Code. 19.

226-13 du code pénal, L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 57.

insulting a State official in connection with the performance of his duties (Article 319 of the Criminal Code).

GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-

    The relevant provisions of the Civil Code are worded as follows: Article 350 “The following may not be appointed as guardians or, if already appointed, must cease to act in that capacity:

    Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation provides that an individual can apply to a court with a request for the correction of statements ( сведения ) that are damaging to

Sur l'effet dévolutif : L'article 954 du code de procédure civile dispose que « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Aux requérants Türk, Dicle, Doğan, Sadak et Zana, elle infligea, en vertu de l'article 168 du code pénal, quinze ans d'emprisonnement pour appartenance à une bande armée.

    The Court finds, at the outset, that the applicant’s complaints under Articles 10 and 11 fall to be examined under Article 11 alone, which will be, however, considered in the light of Article

125 of the Criminal Code. 22.

They alleged that he had failed to bring an action under Articles   24 and 23 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

L’article rappelait quelles étaient les manifestations du syndrome dépressif et reprochait au requérant d’avoir caché sa maladie pendant la campagne électorale. 15 .

Le juge n’a pas le pouvoir de condamner un défendeur à présenter des excuses à un demandeur (...), les excuses forcées n’étant pas prévues par les articles 16 [et] 277 [du code civil de 2003] comme moyen

Article 282 of the Criminal Code.

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

    Les questions examinées lors de l'enquête judiciaire sont régies par les articles 15 et 16 du code des coroners   : «   15.

la réalisation d’actes de violence   ; délit visé aux articles 416   bis et 416   ter du code pénal ou délits commis en tirant profit des conditions prévues par le même article ou dans