prescription de l'action publique ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

ascendant et par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'attentats à la pudeur, par ascendant et par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'émission de chèque sans provision ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

NATURE PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles 104, 114 et 170 du Code

1988, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de voies de fait commises avec préméditation ; Vu l'article

définitive que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier tant en ce qui concerne X... qu'en ce qui concerne Y..., entre dans la classe des arrêts qui selon les dispositions de l'article

Louis : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale,

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu l'article 574

, qui, sur appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures de commerce et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

. ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; II Sur le pourvoi de

MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER, POUR DESTRUCTION, SOUSTRACTION, DISSIMULATION ET ALTERATION DE DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE D'UNE INFRACTION, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE

la Cour de Cassation ; que, dans le délai d'un mois à compter de cette réception le demandeur ou son avocat n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de cassation ; que dès lors, conformément à l'article

civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et blessures involontaires ; Vu l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal