par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... soulevait la nullité de ce commandement sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile, pour défaut de notification du titre et que la cour d'appel en omettant de répondre à ce moyen

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que succombant pour une large part, Monsieur X... supportera la charge des dépens.

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [V] [P] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

584 et 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe est que le propriétaire a le droit de se clore et que l'exception est le droit de passage, ce qui justifie que l'exercice

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

583 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond

L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, 125, 580, 583, 585 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont susceptibles

Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile

31, 582 et 583 du Code de procédure civile, L. 213-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que les article 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, dès lors

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

Z..., la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.