, le travailleur, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la

Laurent G..., demeurant Château de la Tané à Tonneins (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19, alinéa 1er, du code du travail : 4.

L. l06 du code électoral : 7.

En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le tribunal, saisi avant l'élection

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code

R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M.

L. 1441-3 du code du travail.

R. 423-4 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat doivent impérativement être soulevées dans un délai de trois jours suivant la publication des listes électorales et que l'expiration

et puissent se porter candidat ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. » ; que l'article L. 2314-6 du même Code dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral

Guillaume X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

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; qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 : (...)