1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles

son encontre par le tribunal correctionnel de Nice pour une durée de dix ans ; "alors que la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français revêt, au regard des dispositions de l'article

l'instance devant la Cour de cassation, les mémoires en défense, pour ce qui la concerne, sont irrecevables ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Karim X..., pris de la violation des articles

34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de

et définitif sauf dans les cas limitatifs suivants sur présentation d'un justificatif : [...] - exercice de la clause de revoyure telle que prévue à l'article 6.1. » 12.

renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de prise illégale d'intérêts et corruption passive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du même litige en participant,

l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de main-d'oeuvre ; que tous deux ont relevé appel du jugement du tribunal les ayant déclaré coupables de ces délits ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2005, déclaré la demande pour partie irrecevable et décidé de saisir la chambre pour statuer sur les autres demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 140 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

574-1 du Code de procédure pénale, violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne