Codes de loi français

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits

LEGIARTI000027899536

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : assistant (e) commercial (e). Niveau : III. Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente.

Article Annexe

Code NSF : 314 t-comptabilité-gestion.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.

Article 14

6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 1 er - après 6 mois 9 e - avant 6 mois 8 e Délégué de classe normale 8 e 8 e 7 e - après 1 an 6 mois 8 e - avant 1 an 6 mois 7 e 6 e - après 6 mois 7 e - avant

Article 28-1

La durée de service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir en application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des

Article 318-4

portefeuille applique le dispositif de conformité prévu à l’article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ainsi que les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes mentionnées à l’article 60

Article R124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire.

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code : a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 97

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.

LEGIARTI000023102610

A N N E X E CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2010 Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense Aide-soignant de classe exceptionnelle 10 % Aide-soignant de classe supérieure

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager.

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les

Article 285 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales : 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ; 2

Article 16

maritimes e 8 e - après 6 mois 8 e - avant 6 mois 7 e 7 e 7 e 6 e - après 1 an 6 mois 7 e - avant 1 an 6 mois 6 e 5 e - après 1 an 6 e - avant 1 an 5 e 4 e - après 1 an

Article 61

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5112-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 222

Article 55

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 440 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 1727 III.-(Abrogé)

Article 1

La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces