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57 311 résultats pour « article 612 du code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720c5cd580146773ee407

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

Source officielle

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CC

soc

6137232bcd58014677406508

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e92

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

(Yvelines) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f77b8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7890

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ce0

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Mohamed X..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Marc X..., demeurant 5, square du Chêne Rivet à Villers-Cotterets (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad68

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad6f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1cb

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb263

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Pierre (la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb502

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Toufik Z..., demeurant tous ... à Bondy (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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soc

6137223ccd580146773fb539

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Charles X..., demeurant ..., à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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CC

soc

6137220dcd580146773f9da3

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e52

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents

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soc

61372287cd580146773fe12f

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a2e

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Guy X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a4d

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents

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soc

613721edcd580146773f8d03

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents

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CC

soc

6137221acd580146773fa442

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

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