L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

646 et suivants du code civil alors que seules les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière était applicable ; - le président de la CEA a commis une erreur de droit en refusant

544 et 646 du code civil ; ALORS enfin QUE 5°) les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant qu'il était constant, c'est-à-dire non contesté, que les consorts D... s'étaient

Par conclusions du 26 septembre 2019, les consorts [G] demandent à la cour, sur le fondement du code 276 du code de procédure civile et des articles 646 et 653 du code civil, de : In limine litis

Y... le 12 janvier 1994 comme indiquée par les points F-G-H-I-A sur notre projet de bornage", -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens y compris

X... d'un procès-verbal de bornage intervenu en 2006 intégrant la parcelle n° 573 aux parcelles Y..., la Cour d'appel a violé les articles 646 et 544 du Code civil ; 4°- ALORS QUE la possession suppose

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant

une nouvelle mesure d'instruction en vue de fixer l'emplacement de cette borne ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

646 et 1134 du code civil et R. 221-12 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QU'en disant n'y avoir lieu de procéder au bornage et déboutant Mme X... de son

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..