785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile MALLET, Président, et Monsieur Jean-Luc

(Article B67-1 du CGI et art. 23 - 25 du décret 71-941 du 26411/1971 relatif aux actes établis par les notaires, la tolérance étant qu'un retard ne doit pas excéder 2 jours) - Et que le répertoire comportait

785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LEFEVRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0581 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

2 et 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code

Elle a ainsi sollicité en application des dispositions des articles 763 et 784 la révocation de de l'ordonnance de clôture intervenue le 19 décembre 2013 et que soient déclarées recevables ses dernières

l’article 4 des CGU applicables au moment des faits.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789

, CFDT, CFE-CGC, CFT, FO a prévu d'une part (article 7. 2) que chaque organisation syndicale représentative constituant une section syndicale dans un établissement concerné ou un syndicat se voyait attribuer

Par observations régulièrement signifiées, en réponse au jugement avant dire droit, la SARL Les Brasseries de L'ILL a, au visa des dispositions des articles 73 et 789 du Code de procédure civile, demandé

11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux

Aux termes de l’article 1736 du même code : « (...) IV. – 1.

Sur l'exception de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Est indiqué en note en bas de cet article : 'Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail