AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e5cd58014677419407
16 octobre 2007
16 octobre 2007
, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce et les articles 1134 et 2221 du code civil ; 5 / que les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, M.
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cr
613725dbcd580146774210c1
5 juin 2002
5 juin 2002
Daniel, - LA SOCIETE X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne
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