Codes de loi français

Article ANNEXE 3

sécurité (P3.1) ; Les indicateurs des domaines fonctionnels suivants - dossier patient DMP compatible en propre ou via un dispositif permettant la DMP compatibilité (D2.1) ; D3 / Prescription électronique alimentant le plan de soins - taux de séjours disposant

Article R337-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Dans un délai maximum de trois mois à compter de cette date, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité avisent chaque client disposant d'une option supprimée de la nécessité d'en choisir une autre parmi celles en vigueuR.

Article R1333-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 76

appareils électriques émettant des rayonnements ionisants objet de la cession est soumise à l'un de ces régimes ; 2° D'acquérir des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants auprès d'une personne ne disposant

Article R6123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Par dérogation, l'autorisation peut être accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site

Article R515-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. 5° L'intervention, conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant

Article 13

Lorsque, conjointement, des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé : " Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des

Article 17

. - une prise de courant au moins est située à proximité immédiate de la tête de lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ; Les équipements installés en hauteur tels que les

Article 8-1

Dans tous les cas, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l'ordre du barreau dans lequel il est situé.

Article PS 29

Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé à tous les niveaux dans les parcs de stationnement couverts disposant de plus de deux niveaux au-dessous ou au-dessus du niveau de référence.

Article R6123-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique concerné d'un seul des deux types d'équipements mentionnés au a et au b du 2° de l'article R. 6122-26, il établit une convention avec un titulaire d'autorisation disposant du type

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.

Article R5124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

distincte : 1° Des réservoirs de stockage et équipements de contrôle associés situés dans l'enceinte de l'entreprise qui leur fournit la matière première ; 2° Des réservoirs de stockage situés dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant

Article R6123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

. ; Les établissements de santé disposant d'un plateau technique spécialisé mentionné à l'article R. 6123-32-2 et dont la convention est approuvée par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé affichent le panneau “ Urgences ” assorti

Article D612-36-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant encore de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures.

Article 266 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. 3. (Abrogé) 4.

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 comprennent : 1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ; 2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du présent article

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles