Codes de loi français

Article 4

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.

Article 84

et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : -à cinquante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1953 ; -à cinquante-cinq ans

Article 4-1

La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l'Etat dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les titres

Article 4

Lorsque les maîtres remplissent les conditions exigées par l'article 1er ou bénéficient de la dispense prévue au quatrième alinéa de ce même article, leur agrément devient définifif.

Article 2

Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré

Article 3

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment

Article 15

1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance ; Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation

Article 46-1

I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

Article 5

Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.

Article 25

. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 36

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Article 30

. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

Article L382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux

Article D631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 10

Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante pendant

Article 18

Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur : 1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ; 2° Leur

Article 6

Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article 7

Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article 13

mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ; 14° L'article L. 353-2 ; 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ; 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ; 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ; 18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L.

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article 1

Conformément à l'article 4 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié, le baccalauréat professionnel peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.