Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés, entreprises et établissements assujettis à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues à l'article L. 113 du livre des procédures fiscales.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles ; h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code de l'action sociale et des familles

, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 du même code ; 2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande de leurs collectivités.

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

et de la pêche maritime ; 2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du présent code ; 3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113

Article 5

—

Pour les demandeurs éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et spécifiques définie aux articles D. 113-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la surface fourragère correspond à la surface fourragère éligible à cette

LEGIARTI000029687529

—

professionnels (notaires) Article 7-1 4 mois Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) Article 113 4 mois Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article

Article 23

—

D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt.

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L. 113-1.

Article D71-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 71-113-3, la collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles

Article 3-4

—

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. IV.

Article 106

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 113

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113

Article Annexe

—

12''9 138 4,60 7,75 0'50'' 11 13''1 133 4,40 7,30 0'53'' 10 13''3 128 4,20 6,90 0'56'' 9 13''4 123 4,00 6,50 1'00'' 8 13''6 118 3,80 6,15 1'05'' 7 13''8 113

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 et R. 214-1, dont la demande est présentée par l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12. II.

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ; 2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code des assurances

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

l'hébergement à des fins de pilotage départemental ; 9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113

Article 2

—

Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités

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