Codes de loi français

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

I. – Pour l'application de l'article L. 613-46-3, les clauses de l'accord mentionné au I de cet article fixent les délais minimum et maximum dans lesquels le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Pour l'application de l'article D. 732-46, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural et de la

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

L'autorisation est délivrée si l'accord satisfait aux conditions mentionnées au I de l'article L. 613-46-3 et au I de l'article L. 613-46-4.

Article 2

Les attributions conférées au ministre du travail et aux inspecteurs du travail par la loi susvisée n. 46-730 du 16 avril 1946 et par le décret susvisé n. 59-99 du 7 janvier 1959 sont exercées, en ce qui concerne les professions agricoles définies à l'article

Article 1

La compétence de la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, prévue au 1° de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est étendue aux magistrats ci-après : - magistrats maintenus par

Article 47

Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de

Article D654-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46

Article D654-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46

Article D664-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 du règlement

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.

Article 49

taux plein du régime de retraite géré par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; 4° Sont démissionnaires de leurs fonctions ; 5° Sont reclassés selon les dispositions fixées au 3° du III de l'article 19 ou au III de l'article 46

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 Art. 30 III. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46

Article 13

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article REF 14

Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 5 à CH 6 sont autorisés. § 2.

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.

Article 6

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code, les personnes titulaires

Article 47-1

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 45 et du 4° du I de l'article 46 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers