Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans en cas d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en déclarant la prescription biennale applicable, aurait violé ce texte et l'article L. 111-4 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.

1134 du code civil, L. 112-4 et L. 113-5 du code des assurances.

délivrée à l'assuré conformément à l'article L 114-1 du Code des Assurances.

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que

les dispositions de l'article L. 112-8 du Code des assurances ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule

octobre 2001, et inopposable à Monsieur [Z] [A], - en tout état de cause : * au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 121-1, L 121-2, L 122-1, L 122-4 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

Z... a quitté la chambre n°15, le 2 novembre à 22 heures 37, qu'aucune ouverture par code de la chambre n°15 n'a été enregistrée jusqu'au 3 novembre 2016 à 10heures 09, et ce au moyen du code réservé aux

de l'article 699 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, 114, 115 117 et 122 du code de procédure civile , 7 et 4g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1147, 1165 et 1134 du code civil

Z... et la société GMF Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Alain Z..., 2 / M.

1134 et 1315 du code civil, L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la note de couverture n'engage l'assureur que si

515 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la cour d'appel a condamné "in solidum" X... et la compagnie Abeille assurances à verser diverses sommes à la CPAM du Havre ; "aux motifs que "par

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans