Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

Code général des collectivités territoriales

et L. 7227-12 du présent code et à l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code monétaire et financier

Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et

Article 9

—

I. − A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57

Code monétaire et financier

-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 13

—

Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code du travail

Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 61

—

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l'Etat selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.

Article L512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq

Article L361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code rural (nouveau)

au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ; 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème

Article D546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 07

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers.

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : a) L'article L. 115-7 ; b) L'article L. 121-3 ; c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;

Page 28 · 119 037 résultats

← Précédent Suivant →