Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15,

Article D5422-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations

Article D717-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité

Article ANNEXE 7

—

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

Conformément au chapitre V du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatif à l'aménagement des postes de travail, le donneur d'ordre garantit aux personnes détenues un confort à leur poste de travail et en particulier la mise

Article D161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Article 15

—

Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article 1

—

Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité

Article 7

—

311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.

Article 2

—

-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.

Article 92

—

, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dès lors qu'ils correspondent à l'exercice de missions de service public administratif, les services accomplis en application des articles L. 122

Article 28

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art.

LEGIARTI000044288530

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : Signature (2) (1)

Article 2

—

, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; Décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable à la construction prévue à l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de son article 12 ; Décret n° 69-452 du 19

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017

LEGIARTI000029066260

—

-18 à R. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Article 1

—

composition est susceptible d'avoir une incidence sur l'aide au recouvrement mentionnée aux articles L. 581-1 et L. 581-6 du même code, le versement et la récupération de l'allocation au soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du même code et

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article 2

—

établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code ; 14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement

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