à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

SUR QUOI Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

L. 1235-5 du Code du travail, le montant des dommages et intérêts dus au salarié par son employeur comptant moins de onze salariés quand, Monsieur X...

L. 1235-5 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail à Mme

T. ne justifie d'aucune convention avec l'Etat la plaçant dans le champ d'application de l'article L. 5132-7 du code du travail, que seules les dispositions de l'article L. 1245-1 du même code sont applicables

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

s'étant limité à informer le salarié de la rupture ; La rupture est donc intervenue en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail qui exige que le licenciement soit prononcé après un entretien

X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; l'appelante qui avait une ancienneté de plus de dix années n'a pas retrouvé

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2° / qu'il ressortait d'un courrier de l'employeur versé aux débats par le salarié lui-même

DE LA DECISION Il résulte des articles   L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre