les transmissions prévues aux articles R. * 423-8 et R. * 423-9 du même code, que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est complet ou, s'il est incomplet, des éléments manquants qui doivent figurer dans ce dossier.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-6 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les

Article 37-29

—

des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules ; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code général des collectivités territoriales

Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au demandeur, qui peut le déléguer à un opérateur.

Article L310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42

Code de commerce

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7

Article 2

—

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 7

—

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon

Article 3

—

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article Annexe 1

—

de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 Autorisation de fourniture de gaz Code de l'énergie-Article L. 443-1

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz

LEGIARTI000051787773

—

suivant : 1er janvier 2019 1er juillet 2019 1er juillet 2024 1er janvier 2026 Article 1er Article 9, sauf 4e tiret du I Article 10-1 III, IV, V et VI de l'article 6 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 15

Code de l'environnement

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs

Article Annexe IV

—

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE SOLUTIONS TECHNIQUES Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'une proposition de solution technique soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation

Article R523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.

Article R123-152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5

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