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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201640_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201641_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201642_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201653_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201996_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202193_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201851_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048544990
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ACCORD DE TRANSITION relatif au statut social des salariés ProwebCE transférés au sein d’Edenred France dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02545
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Il convient tout d'abord de rappeler qu'un transfert de contrat de travail peut être admis en vertu de l'article L 122-12 du code du travail, applicable au jour des faits et devenu l'article 1224-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e8387dc295bdec6a56dd
29 mars 2012
29 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur ses conséquences.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
25 septembre 2020
de M [G] a bien été transféré de la MNAM-OM de [Localité 7] au laboratoire [U] et ce, conformément à l'article L.1224-1 du Code du Travail à compter du 1er mai 2016, considéré que le lieu de travail de
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038164788
7 janvier 2019
7 janvier 2019
ACCORD D'ADAPTATION DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES DE GEODIS AUTOMOTIVE (ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL) AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS AUTOMOTIVE NORD
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00453
10 mars 2010
10 mars 2010
L.122-12, alinéa 2, devenu L.1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer inapplicable l'article L.1224-1 du code du travail, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait Abonnement plus, les
Source officielleACCO
ACCOTEXT000036770942
26 septembre 2017
26 septembre 2017
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE DCL TRANSFERES AU SEIN DE COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045834258
4 avril 2022
4 avril 2022
Accord d'adaptation et d'harmonisation du statut collectif des salariés ENDEL affectés aux contrats ITER TB04 transférés en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail
Source officiellePage 28 sur 1851