Codes de loi français

Article 66

. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes. B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2.

Article 18

L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

1.

Article 383-0 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué

Article 39

. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

Article 422-212

La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et à l'article 423-243 pour les SEF et les GFI doit être motivée par des contraintes de marché.

Article L229-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-84 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés.

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont

Article 4 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

1.

Article 1518 A sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 95

prévues au II du présent article.

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article R6122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 98

Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions de l'article

Article 46

En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article L11 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable.

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

1.

Article 58

L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art.