L'article L. 3123-14 du code du travail, en sa version applicable, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

conformes à son arrêt ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail applicable à l'espèce dans sa rédaction antérieure à la toi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable et le principe

; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent

ou les semaines du mois, comme le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, a pour seul effet de faire présumer un horaire normal de travail mais n'interdit pas l'employeur de se prévaloir de l'existence

En conséquence, il convient de requalifier la relation de travail en relation à temps complet » ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu qu'en application de l'article L.3123-14 du

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/

mentionnaient une durée de travail de 3 heures mensuelles mais que ces contrats de travail ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 devenu L.3123-14 du code du travail, en ce

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à la requalification du contrat de travail Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail

Elle conteste la demande de requalification en contrat à temps plein, les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail ne devant pas s'appliquer eu égard à la durée des contrats de moins d'une

; sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne 1°

a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail

postérieurement à l'expiration de son préavis, jusqu'au 5 avril 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte,

ne répond pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et que la société ne fait pas la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, le jugement doit être

: Aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié est un contrat écrit.