témoin ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350, 351 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

moyen de cassation, proposé pour X..., et pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que (p. 13) les accusés et leur conseil

du travail ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.341-4 du code du travail auxquels la situation de

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [1] représenté

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2024, le 14 août 2024, le 14 octobre 2024 et le 12 novembre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L’article L. 552-15 du même code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L'article L. 352-4 du même code prévoit que la juridiction administrative statue dans un délai de 72 heures.

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; " alors que conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure pénale, l'accusé ou son avocat doivent avoir la

n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la souscription de l'acte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :

Considérant que si, en application des dispositions de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile qui n'ont pas été admis à séjourner en France pour l'un des