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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
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69dff1ebcdc6046d475f4e85
19 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code
J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME
69dff2b1cdc6046d475f5d1e
69fc8b47cdc6046d47ebeb52
4 mai 2026
69e89ebbcdc6046d471e87b3
20 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même Code
6a0f4895cdc6046d477af3df
18 mai 2026
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
audience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
[X] [K] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
69dfad3ecdc6046d47563024
5 janvier 2026
69e00e2ccdc6046d47618c68
13 avril 2026
69e37dd3cdc6046d47ae990e
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
69e89f4bcdc6046d471e932a
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
69df4352cdc6046d474b0089
7 juillet 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur
69e89e4ecdc6046d471e7eb2
CHAMBRE 06
J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR
6a0c0a90cdc6046d4729605b
15 mai 2026
69e89f2dcdc6046d471e90ca
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur
69fb3d75cdc6046d47cb66b1
69df33fbcdc6046d4749b59d
2 juin 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur
69e2d1cfcdc6046d47a25ee0
14 octobre 2025
L 644-2 du Code de Commerce.
69fb3d62cdc6046d47cb6532