44 § 2 of the Convention.

La société Dipsa répond que seul l'article 1171 du code civil est applicable au contrat litigieux.

Sur la demande de délai de grâce de la SCI du Port : En application de l'article 1244-1 devenu l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

et de la réunion des conditions de l'exequatur sollicité, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que la production d'une expédition authentique du jugement étranger

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L.110-4 du code de commerce.

LA COUR ; CONS.

L 503-10 du Code monétaire et financier, article 21 du règlement COB n° 9603) ; mais qu'elle n'établit pas que ces dispositions légales seraient applicables à son compte de titres ; qu'

1231-7 du code civil à la date de l'arrêt à intervenir, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée

72 de la loi du 24 juillet 1966 et 1er de la loi du 31 décembre 1970 ; 4 / qu'enfin, par arrêté du 3 mars 1992 portant homologation du règlement n° 92-02 de la COB, il est énoncé à l'article 2 que

L'article L. 221-1- I 2° du code de la consommation dispose que : « Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le

généralistes ne démontrant rien ; que son " attitude désinvolte ", qu'elle conteste, est en réalité une publicité comparative conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du code de la consommation

L.121-1 du Code de la consommation n'est démontrée.

Z... à l'encontre des co-cédants se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / en condamnant M.

1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit

Par ailleurs, conformément à l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

United Kingdom judgment of 2 March 1987, Series   A no. 114, p. 30, para. 61).