24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à

Article 14

—

Premier grade Premier grade 6 e 5 e Ancienneté acquise dans 5 e 4 e Ancienneté acquise 4 e 3 e 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi 3 e 3 e 3/4 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté

Article 3

—

1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° : 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le

Article Annexe

—

La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article 3 ter susmentionné, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du a du 1° dudit article 3 ter : NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du b du 1° dudit

Article 207

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article 4

—

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave.

Article L816-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Code de la sécurité sociale

Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Article 12-4

—

Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L2395-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.

Article 3

—

Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION SITUATION ANCIENNETE 1 er 1 er Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 3 e 3 e Ancienneté acquise 4 e 4 e Ancienneté

Article 36

—

de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9 L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L.

Article 37

—

code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9 L. 5531-14, L. 5542-50, L

Article R717-81-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter

Article 10

—

. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.

Article 9

—

Cet allongement n'est pas applicable lors de l'examen mentionné au e) du présent paragraphe.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent (e) d'hôtellerie. Niveau : V. Code NSF : 334 t.

Article 32

—

-Les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997

Article 4

—

-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

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