Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, l'action en paiement engagée à l'occasion d'un crédit à la consommation doit être exercée dans un délai de deux ans à compter du premier incident

pas la preuve de la vérification triennale de solvabilité des emprunteurs comme l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

C'est dans ce contexte que par acte du 24 septembre 2024, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner la BNP pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1315 et 1907 du code civil, L.314-5 et L. 341

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une

de l'arrêt ; "alors qu'aux termes de l'article 32 du Code de procédure pénale toutes les décisions des juridictions de jugement doivent être rendues en présence du ministère public; qu'en l'espèce,

de déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L 311-33 du code de la consommation pour ce motif ; Considérant cependant que la société CA CONSUMER FINANCE ne fournit qu'un historique

Le tribunal a retenu au visa de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pouvait exiger le remboursement immédiat du capital

K...), - le détail de créance du 22 février 2017, - un extrait du compte ; Qu'au regard des articles cumulés L. 311-22-2 et L. 311-24 du code la consommation, alors en vigueur, en cas de défaillance

[R] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur la forclusion L'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Sur l’exigibilité de la créance de la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel : Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent