X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL,1134, 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

L.321-9, 2ème alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de

du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 alors applicable : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental

X... ; qu'après prolongation du délai conformément aux dispositions de l'article L.321-9 2ème alinéa du code du travail, une autorisation tacite était réputée acquise le 6 novembre 1980 ; que toutefois

X... ; °2) déclare légale la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-9, alinéa 2, du

L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, deuxième alinéa du code du travail, dans sa

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de la Meuse en date du 2 juillet 1976 autorisant ladite société à licencier pour motif économique M.

des Hautes-Alpes a autorisé la Société "Alpes-Color" à le licencier pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres

Z..., Y..., Bernard et X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoit la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se sont abstenues,