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R. 811-1 du code de justice administrative.

R.811-31 du code de l'éducation ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée, en méconnaissance des articles R.811-14 et R.811-20 du code de l'éducation ; - ladite commission n'a

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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631-15 II du code de commerce.

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En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

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R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.