Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées

Article 1463 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 36

Code général des impôts

-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies qu'elles

Article 1463 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 41

Code général des impôts

-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Cette déclaration tient lieu de la déclaration prévue par les articles 44 de la loi du 29 mars 1914 et 5 de la loi du 16 février 1932.

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Dispositions relatives à la protection du public La protection du public sera assurée par : Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331

Article R20-44-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions de l'article R. 20-44-39 dans

Article R20-44-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend les décisions mentionnées à l'article R. 20-44

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49

Code de l'organisation judiciaire

Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier,

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Code général des impôts

2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2,

Article 49

—

Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

Article L621-20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations

Article 1

—

(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche nord, 92055 La Défense Cedex, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, 44, avenue

Article L3123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44

Article D319-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention

Article R40-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 86

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de

LEGIARTI000046774993

—

de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : Article L. 42-3 -soumis à notification préalable à l'ARCEP Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois

Article 52

—

Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précédent, les dispositions relatives à l'obligation d'être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction, celle prévue au deuxième alinéa du 2° a de l'article 44 ci-dessus, ainsi que celles

Article R 16

—

Portes En aggravation des dispositions du c du premier paragraphe de l'article CO 24 et de l'article CO 44, les portes de recoupement des circulations doivent être munies d'un dispositif de fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article

Article 38

—

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-44 et au premier alinéa de l'article L. 822-20, pour les nominations pour l'exercice de la première mission de certification des informations en matière de durabilité intervenant

Page 28 · 50 704 résultats

← Précédent Suivant →