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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
15 mai 2008
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
L 324- 11- 1 du Code du travail pour travail dissimulé, - condamner la société DOGAN VOYAGES au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
10 mai 2005
- Sur les manquements reprochés à l'employeur - Loi EVIN : Attendu que les dispositions des articles R 355-28-4 et R 355-28-6 du code de la santé publique prises pour l'application de l'article 16 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
R241-51-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à Monsieur X... la somme supplémentaire de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de laisser les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d9
9 février 2006
9 février 2006
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
12 avril 2012
L122-14 et L122-41 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00053
6 janvier 2010
6 janvier 2010
L122-14-1 ; que force est de constater que ces prescriptions n'ont pas été respectées en l'espèce ; que la transaction du 13 septembre 2005 est donc entachée de nullité ; que la décision déférée sera
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
Monsieur Jean-Marc X... conclut à : -- infirmer le jugement entrepris 1) sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
SUR QUOI LA COUR : Attendu que l'article L124-7-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
En application de l'article L321-1 du code du travail, les administrateurs judiciaires ne pouvaient prononcer le licenciement pour motif économique qu'après avoir réalisé tous les efforts de formation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110117
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 111-1, L 112-2 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 12 005,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1
Source officiellePage 28 sur 72