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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171075

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration, et que ce document est dès lors communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Source officielle

Page 28 sur 196

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TJ

6ème chambre 2ème section

67f95ebd0ea89248182a5791

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee234cdc6046d47e90b4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L217-11) M. [N] et Mme [Y] sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article L217-10 du code de la consommation précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

A...avait souscrit, le 13 février 2010, un contrat d'assurance conforme aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances avant d'en demander la modification le 18 mai 2010 et d'assurer son véhicule

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170936

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire d'Egligny à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161353

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'affectation de l'immeuble situé 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155442

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e40491681ed727f2a3f84f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [K] demande au Tribunal, au visa des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de : - prononcer la résolution du contrat de vente entre Monsieur

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b703ea43407b9fbb49d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, en vertu des articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation et compte tenu du mutisme de la société Nord [Localité 6] Automobiles, la réparation ou le remplacement du véhicule sont impossibles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160172

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) 19880206/34 -

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.

Source officielle