Enfin, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

La commission rappelle, en deuxième lieu en ce qui concerne le point 2) de la demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

communal de cette parcelle ; 8) tout acte de vente ou promesse de vente établi entre la ville et Monsieur X en relation avec cette parcelle et/ou l'ancien logement de fonction qui y est implanté ; 9)

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

§ 2), la cour d'appel a violé l'article L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue

Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des aticles R211-5 et R211-11.

Sur le remboursement du voyage consécutif à l’annulation L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat