Codes de loi français

Article 260-1

Les missions de la direction centrale de la police aux frontières sont déterminées par l'article 11 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; l'organisation de ses services déconcentrés est fixée par les dispositions du décret n° 2003-734 du 1er

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85

Article 411-97

I. - Le prospectus de l'OPCVM nourricier précise que : 1° Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM maître donné et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître ; 2° L'objectif et la politique

Article 69

L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 102 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 7 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 Art. 10 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Art. 6 -Code de l'action

Article 3

9 juillet 1984, articles 3, 12, 13 et 24 ; - Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984, article 5, et I et IV de l'article 6 ; - Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, articles 70, 76, 77 et 79 ; - Loi ri° 85-17 du 4 janvier 1985, articles 7, 9, 19 et 20 ; - Loi n

Article 6

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1°, 1° bis et 2° de l'article 4 et des détachements

Article 5

Les agréments prévus à l'article 12 du règlement CEE n° 3821 / 85 susvisé et par son annexe IB, pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection, sont délivrés conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Article 12

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins

Article 1

ou de ses feux de détresse circule à faible allure ou est arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur l'accotement. » Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 85

Article 13-3

L'évolution des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est indexée sur l'évolution du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 mentionné à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à

Article ANNEXE

Décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.

Article 283-1

L'ensemble des services de la DFPN sont dirigés par un directeur des services actifs de la police nationale nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.

Article D442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85

Article 30

La commission nationale, prévue au 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, comprend : - un conseiller général ; - un conseil régional ; - un maire de communes de 40.000 habitants et plus ; - un maire de communes de moins de 40.000